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Amendement N° I-1564 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1568 I-1569 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Brossat.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux modulable pouvant aller jusqu’à 300 % fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, défini par une délibération du maire » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximal applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximal est fixé à 300 % dans la zone A et 60 % dans les zones B et C. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
La captation grandissante d’une partie des logements par des résidences secondaires est un phénomène croissant que les communes situées en zones tendues peinent à endiguer. Cette dynamique entraine la disparition chaque année de milliers de logements du parc résidentiel principal entravant l’accès au logement pour la population résidente, déséquilibrant la vie et l’économie de quartiers entiers et limitant l’efficacité des outils classiques de la politique du logement.
Parmi les villes qui peuvent appliquer une surtaxe sur les résidences secondaires, certaines sont particulièrement touchées par le phénomène. Par exemple, Paris comptabilise 134 000 résidences secondaires, soit 10% de ses logements, alors que 234 000 ménages sont en attente de logement social. La part de résidences secondaires est encore beaucoup plus importante à Nice, en Corse et dans nombre de communes de zones touristiques du littoral par exemple sur la Côte d’Azur, sur la côte basque comme sur l’ensemble du littoral atlantique. Des zones encore peu touchées comme l’intérieur de la Bretagne connaissent aussi une augmentation continue de la part des résidences secondaires.
D’autres villes de moindre ampleur comptabilisent des taux de résidences secondaires très élevés. À Sète, le nombre de résidences secondaires s’est ainsi accru de plus de 6% depuis 2013 pour s’établir à plus de 20%.
Cet amendement propose de donner la possibilité aux villes les plus durement touchée par ce phénomène de pouvoir rehausser à 300% le taux de la taxe sur les résidences secondaires afin de libérer des logements pour les actifs résidents.
Il y a environ 500 000 résidences secondaires en zones tendues en France. Mobiliser le maximum de logements de cette offre pour en faire des résidences principales est également essentiel pour éviter de construire des logements excédentaires. Un niveau de construction de logements bien calibré est essentiel pour éviter des émissions excédentaires de gaz à effet de serre, l’enjeu se comptant en millions de tonnes de CO2 annuelles, soit un enjeu majeur à l’échelle de la Stratégie Nationale Bas Carbone et du dispositif de Zéro Artificialisation Nette.
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