Amendements d'Ian BROSSAT

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». …. – L’article L. 2121-12 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-…. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324-1-1 du code du touri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant des baux, comme c'est le cas pour les autres procédures d’expropriation. Si celle-ci ne se justifie pas (les conventions d’occupation précaires permettent de sécuriser les relogements), la subrogation complique...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) La modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs. En faisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit l’ouverture aux élus des communes de moins de 3 500 habitants des formations dispensées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT). La délivrance de telles formations aux élus locaux, sur les crédits du CNFPT constitués par les cotisations des agents des co...

Modifier ainsi l’article 19 : A l’alinéa 4 : Remplacer le mot : « quatre » par le mot : « cinq » ; A l’alinéa 6 : Après les mots : « Il en est accusé réception », insérer les mots : « La demande est écrite, précise et complète. » ; Supprimer les mots « dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 » ; Après l’alinéa 6, insérer ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés ; II. – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.1111-6-1 ainsi rédigé : « Aucune...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Élu local » ; 2° Après la section 15 du chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie, est insérée une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Licenciemen...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par le lanceur d’alerte conformément au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des lanceurs d’alerte au sein des...

I. – Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : y compris à une autorité administrative, française ou étrangère II. – Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer les mots : ou l’autorité administrative ayant engagé la procédure et les mots : ou de l’autorité administrative III. – Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 21, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire. Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécu...