Amendements d'Ian BROSSAT

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réviser les conditions justifiant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait afin de préciser la définition de la « provocation ». Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article car il dépasse largement la seule lutte c...

Alinéa 5, dernière phrase Supprimer les mots : Sauf urgence dûment justifiée, Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée. Cependant, ce délai de 48 heures correspond égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne aux maires la possibilité de signaler au préfet le fait que tout étranger irrégulier se marie. Cette disposition, qui ne prévoit rien d'autre qu'une atteinte à la liberté matrimoniale, liberté publique fondamentale de se marier ou non, par la délation, n'a rien à faire dans la Consti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présentation et l'instruction des demandes d’asile dans nos ambassades, consulats ou dans des zones d’attente à la frontière. A l'inverse, il est prévu que la demande d’asile présentée sur le territoire fasse l’objet d’une instruction accélérée, au mépris de la qualité de son in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que « l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public » ou qui est condamné à de la prison ne puisse pas se prévaloir d’un droit au maintien sur le territoire. En plus d'être contraire à nos engagements internationaux, cette disposition n'a pas sa place dans notre loi fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le vote de quotas annuels d’immigration, notamment « par nationalité », à l’exclusion des ressortissants européens, par le Parlement à l'initiative du gouvernement. Nous restons vivement opposés à cette vision purement comptable de l'immigration, celle d'une immigration choisie, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution la remise en cause du droit du sol à Mayotte. Cette dérogation porte atteinte au principe d'égalité alors que l'article 73 de la Constitution prévoit déjà que les lois et règlements puissent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de conditionner l'accès à la nationalité française à une « assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par la loi ». La notion d'assimilation renvoie à l'effacement pur et simple de sa propre culture au profit d'une culture que cette proposition de loi constit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article Premier de la Constitution est le socle de notre loi fondamentale. Il a ainsi vocation à être rassembleur mais c'est tout le contraire que prévoit cette proposition de loi constitutionnelle. Sur le plan juridique, cet ajout selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de s...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (n° 175, 2023-2024). Exposé sommaire : La proposition de loi constitutionnelle relative à...

I. – Créer le programme : Création d’une politique de régulation carcérale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 30 000 00...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Accès au droit ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Administration pénitentiaire dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 ...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 III. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 V. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 VI. – Alinéa 9 Remplacer l...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes apparten...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demande et de reno...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 18 000 000 18 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage ...