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Propositions de loi d'Isabelle Debré

99 propositionss de loi signées

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21/06/2017 — Proposition de loi N° 584 (2016-2017) relative aux certificats de décès

18/05/2017 — Proposition de loi N° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

02/03/2017 — Proposition de loi N° 449 (2016-2017) tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce

22/02/2017 — Proposition de loi N° 439 (2016-2017) visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

25/01/2017 — Proposition de loi N° 336 (2016-2017) tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans

11/01/2017 — Proposition de loi N° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes

15/11/2016 — Proposition de loi N° 126 (2016-2017) tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

14/11/2016 — Proposition de résolution N° 125 (2016-2017) invitant le gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en syrie et en irak crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak

02/06/2016 — Proposition de loi N° 666 (2015-2016) prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable

24/05/2016 — Proposition de loi N° 624 (2015-2016) tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

30/03/2016 — Proposition de loi N° 521 (2015-2016) relative aux entreprises

16/02/2016 — Proposition de loi N° 408 (2015-2016) tendant au versement de certaines prestations sociales sous forme d'un titre spécial de paiement

11/02/2016 — Proposition de loi N° 398 (2015-2016) relative à l'indemnisation des maires

17/12/2015 — Proposition de loi N° 280 (2015-2016) tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

01/12/2015 — Proposition de loi N° 208 (2015-2016) relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine

27/11/2015 — Proposition de loi N° 204 (2015-2016) tendant à la remise d'un drapeau tricolore bleu, blanc, rouge à l'occasion de la journée défense et citoyenneté

25/11/2015 — Proposition de loi N° 194 (2015-2016) relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

21/10/2015 — Proposition de loi N° 89 (2015-2016) visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

20/10/2015 — Proposition de loi N° 88 (2015-2016) modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

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