Amendements d'Isabelle Raimond-Pavero

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des s...

Alinéa 27 Remplacer le mot : nouvelle par les mots : autorisée en application de l’article L. 121-22-4 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 7, 8 et 11 Remplacer les mots : l’absence de toute artificialisation nette des sols par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de re...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension. Considérer les surfaces de pl...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique par les mots : s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabi...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : La réduction du délai maximal d’entrée en vigueur de l’article 15 à deux ans présente un risque important d’éviction des PME des contrats de concession. Ce n’est évidemment pas l’objectif que nous recherchons. Le présent amendement propose donc de maintenir le délai ma...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-… ainsi rédigé : « Art. 278-… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux e...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l'objectif de développer d'ici à 2030 un réseau de trains de nuit en direction des zones touristiques de son territoire. Exposé sommaire : Cet amendement propose de planifier le développement de l’offre de trains de nuit en direction des territoires touristiq...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 par les mots : transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La recherche d’une répartition territoriale des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables est un objectif à poursuivre. Toutefois, cette répartition doit être le fruit des réflexions des élus locaux, maires et présidents d’EPCI afin de s’inscrire dans un véritable projet de te...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les dispositio...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’une install...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagem...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers to...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession. Le présent amendement propose donc de supprimer l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas. Outre un formal...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2113-11, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « dans les documents de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son c...