Amendements d'Isabelle Raimond-Pavero

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire » Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le pe...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le dép...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une « médaille d’honneur du monde combattant » destinée à manifester l’hommage de la Nation aux bénévoles. Exposé sommaire : Il est ainsi proposé la création d’une médaille d’honneur du monde combattant, demandé par le monde combattant et qui s’impose de plus en pl...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : V. - Une fois ces dispositions entrées en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif pré...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : en cas de mauvaise foi ou II. - En conséquence, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation, la preuve de la fraude incombe à l’administration III.- En conséquence, alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de créer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 2 bis a pour objet de créer un nouvel article L. 114-5-1 afin que l’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne puisse conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la piè...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement. Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci. La commission de la Cult...

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. Exposé sommaire : Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut c...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à tous les par le mot : aux Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er. Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) figure à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement s’est engagé à neutraliser cette hausse pour l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. En conséquence, l’ar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...