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Les interventions de Jackie Pierre sur ce dossier
21 amendements trouvés
19/10/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 5 bis (Adopté)
MM. Mortemousque, Pierre, Murat
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux p...
18/10/2006 — Amendement N° 63 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Pierre, César, Valade, Merceron, Braye, B. Fournier
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...
12/10/2006 — Amendement N° 49 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, César, Gournac, Revet, Pierre, Ferrand, Valade, Merceron, Braye
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...
12/10/2006 — Amendement N° 45 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, B. Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 62 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, César, Pierre, Valade, Merceron, B. Fournier
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...
11/10/2006 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron, Braye
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 47 4ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...
11/10/2006 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Amoudry, J. Blanc, Pierre, Merceron, Braye
A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 par les mots : qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jurid...
10/10/2006 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade, Merceron
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...
10/10/2006 — Sous-Amendement N° 46 3ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 101 3ème rectif. à l'amendement N° 67 au texte N° 20042005-275 - Article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 98 2ème rectif. à l'amendement N° 52 au texte N° 20042005-275 - Article 13 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 153 2ème rectif. à l'amendement N° 27 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...
02/05/2005 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 28 sexies (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 100 2ème rectif. à l'amendement N° 66 au texte N° 20042005-275 - Article 23 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée Exposé sommaire : Même si, en application d'un principe gé...
02/05/2005 — Amendement N° 99 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, Bertaud, Fouché, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : dans leur périmètre insérer les mots : ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le p...
02/05/2005 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précari...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 95 rectifié à l'amendement N° 27 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots : , ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 94 2ème rectif. à l'amendement N° 26 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, B. Fournier, Amoudry, César
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou leurs syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la compétence...
