Dématérialisation du journal officiel de la république française

I. – Alinéas 3 et 5, dernières phrases Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Alinéa 48 Remplacer (deux fois) l'année : 2025 par l'année : 2030 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéa 61, seconde phrase Remplacer le montant : 20 000 € par le montant : 60 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 631-24 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut rendre inces...

Après l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Cette exonération est applicable aux chefs d’entreprise agricole à titre principal pendant cinq années civiles et aux chefs d’explo...

Après l'article 48 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 654-27-1 devient l’article L. 654-2 au sein de la section 1 ; 2° La section 3est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement introduit un article visant à réorgani...

I. – Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 820-3 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « orientés en priorité sur l’élevage ». II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention : Développement agricole et rural Exposé sommaire : L’artic...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 1 000 000 1 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui non seulement n’apporte aucune amélioration au système en vigueur mais, au contraire, crée de nouvelles formalités qui vont compliquer la vie de nos compatriotes (et de l’administration fiscale). En effet, contrairement à ce qui a été annoncé,...

Rédiger ainsi cet article : L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l’article L. 711-16 du code de commerce, à une partie des dépenses des...

Alinéa 91 Remplacer les mots : , respectivement, 98 %, 96 % et 94 % par le taux : 98 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018. En effet, en 20...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transform...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1. À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219-2...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les c...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux alinéas précédents, les ensembles intercommunaux dont au moins la moitié des communes font l’objet d’une constatation de l’état de catas...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

I. – Alinéa 5 Après le mot : agricole insérer les mots : et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts II. – Alinéa 9 Après le mot : agricole insérer les mots : , les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts III. – Pour compenser la perte de re...