Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 4, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis des collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle le cadre de référence divulguant cette information doit être soumis pour av...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : européen insérer les mots : en lien avec les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Tous les jeunes doivent être informés sur les métiers et formation auxquels ils peuvent prétendre. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que la région organise ces actions d’information...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances sc...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer dans le conseil d’administration de France Compétence un collège de représe...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parco...

Après l’alinéa 79 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ; Exposé sommaire : Pour les per...

I. - Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d’accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d’accompagnement et de formation ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son ...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Les jeunes suivis par le Pôle Emploi, les Missions Locales ou Cap Emploi peuvent dans le cadre de leur parcours d’accès à l’emploi et ou à la formation suivre des périodes de mise en si...

Alinéa 103 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les a...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€...

Alinéa 184 Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante : VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Da...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opé...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 37 Remplacer les mots : D’assister par les mots : D’appuyer et d’accompagner II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ; Exposé sommaire : Alors qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 103 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les ac...

Alinéa 8 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° D’inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, pla...