Loi de finances pour 2019

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. III. – La pe...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’abattement mentionné au I est subordonné par les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu’à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article. Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la prés...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la hui...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … –...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les notions d’importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d’installations techniques, de matériels et d’outillages ne pouvant être pris en...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du III, les mots : « 11, 61 € par ligne en service » sont remplacés par le signe : « : » ; 2° Le même III est ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au III de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – Compléter cet article par un paragrap...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 11, 61 € » est remplacé par le montant : « 12, 66 € » ; 2° Le 1 du ...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros par les mots : deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante millions d’euros 2° Après...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’org...

Après l’article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s’applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux...

Après l'article 51 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l’article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l’annulation de titres reçus en rémunération d’un apport, qui a été non imposable en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est aujourd’hui affectée à la section d'investissement du budget de la région Île-de-France en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. Son produit initialement de 60 millions d’euros n’a cessé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 ter propose de mettre en place une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour dans la région d’Île-de-France afin d’apporter des recettes supplémentaires aux 530 millions d’euros de recettes dont dispose déjà la Société du Grand Paris. Cette mesure fait supporter aux profess...