Amendements de Jacques-Bernard Magner

Rédiger l’alinéa 9 comme suit : « 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.

Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 : « 8° : Eau ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.

Insérer un alinéa à la fin cet article : « Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctio...

Rédiger l’alinéa 16 comme suit : « 4° -la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur , en particulier par la suppression obligatoire des doubles emplois entre des EPCI ou ...

Remplacer les alinéas 7 à 12 comme suit : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmè...

Ajouter après le 5 de l’article 13 bis A les alinéas suivants : 3° Après la première phrase de l'article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. » ;...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret. « Le périmètre, les ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 812-8. – L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil d’orientation stratégique et par un co...

Alinéa 19, première phrase 1° Après les mots : établissement public national insérer les mots : de coopération 2° Remplacer les mots : et les établissements publics à caractère scientifique et technologique par les mots : , les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés Ex...

Alinéa 24, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur conseil d’administration de l’institut.

Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la composition du futur cons...

Alinéa 20, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris la coopération internationale pour le développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions de l’IAVFF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.