Engagement national pour l'environnement

Compléter la première phrase du troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par les mots : et conformément aux engagements pris dans le cadre européen Exposé sommaire : Le cadre européen et international de lutte contre le changement climatique est aujourd'hui structu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : puis le par les mots : qu'il II. - Compléter cette même phrase par les mots : dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa ...

Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots : ne peut insérer les mots : être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer une redevance minimale lors du renouvellement des concessions d'...

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé : Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux...

Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot : contenu insérer les mots : la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, Exposé sommaire : La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales dont, en priorité, les départements concernés, les services de l'État, ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-8 du code de l'environnement par les mots : et à la Commission nationale du débat public prévue au I de l'article L. 121-8 Exposé sommaire : La création des commissions locales de suivi des mesures de prescription pour des infrastructures li...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientation...

Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, après les mots : notamment en faveur insérer les mots : du développement de la mobilité durable, et en particulier Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir au développement de la mobilité durable dans son ensemble et non uniquement à celui des véhicules ayant de faibles émis...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après le mot : publiques insérer les mots : non couvertes par un plan territorial pour le climat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par u...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énerg...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le doublement du montant de la pénalité dont doivent s'acquitter les personnes qui n'ont pas apporté la preuve qu'elles ne pouvaient acquérir des certificats d'économie d'énergie manquants.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir l'obligation d'achat des certificats d'économie d'énergie inscrits au registre national pour les personnes qui n'ont pas rempli leur obligation en matière d'économie d'énergie en ne fournissant pas les certificats d'économie d'énergie nécessaires.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne morale mentionnée au 1° est une société-mère d'un groupe, elle doit, lors de l'établissement du bilan, prendre en compte les émissions effectuées par toutes ses filia...

Après le mot : personnes supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et respecter les engagements internationaux de la Fra...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accélérer le développement du parc automobile des véhicules électriques, une mission de réflexion sera conduite afin de mettre en place la normalisation des batteries électriques utilisées dans les véhicule produits par l'industrie automobile française. Exposé sommaire :...

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait le déplafonnement complet de la redevance sur les concessions d'hydroélectricité instituée par la loi de finances rectificatives pour 2006.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d'atteindre cet objectif global, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante : Période 2009 - 201...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'à ce stade de la procédure, la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques n'est pas en mesure de donner un avis sur les risques que représenterait l'exploitation d'un parc éolien, nota...