Amendements de Jacques Gautier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article du fait du risque d’inconstitutionnalité évident qu’il sous-tend. Par sa décision au titre de la question prioritaire de constitutionnalité en date du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi 96-1077 du 11 décembre 1996 était contraire ...

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précedent Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir aux dispositions votées par l'Assemblée nationale, et qui tendent à supprimer la levée de l'anonymat du don de gamètes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 24 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Le caractère révisable de la loi est le mieux adapté à l'évolution de la science et des pratiques. Un délai de cin...

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Alinéa 2 Supprimer les mots : qui est assistée d'un avocat lors de son audition Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité à la victime d'être assistée d'un avocat lors des confrontations, même si la personne gardée à vue a expressément renoncé à être, elle, assistée d'un avocat. En effet, au moment même où le pro...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer l'intervention de l'avocat prévue aux articles 63-3-1 à 63-4-2 pendant une durée ne pouvant excéder douze heures, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour des raisons i...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 est assistée par l'avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République. Exposé sommaire : La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée a...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : la victime par les mots : une personne qui se déclare victime II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : une victime par les mots : une personne qui se déclare victime Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaît...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : écrite et rédiger ainsi la fin de cette phrase : spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication. Exposé sommaire : La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut êt...