Amendements de Jacques Gautier

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le délai de trois ans est étendu jusqu'à sa transmission lorsque le débit de boissons est le dernier de sa catégorie situé sur l...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-7. – Les consommateurs seront informés des conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés grâce à la mention du label Maître-Restaurateur sur les cartes et les menus des restaurants ayant reçu cette distinction ». Exposé sommaire : Le titre de Maître-Restaurateur découle de l’acco...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l?habitation est complété par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d?achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d?un i...

Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d’occasion, mis en circulation depuis au moins sept ans et n’ayant pas subi, durant les deux dernières années, de dommages importants ayant fai...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

A l'alinéa 2, après le mot : «manifestation », insérer le mot : « commerciale , Exposé sommaire : Les manifestations commerciales que constituent les foires, salons, congrès délivrent également des titres d’accès. Ne pas inclure les manifestations commerciales dans le champ d’application du nouvel article 313-6-2 du Code pénal reviendrait à s...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit : Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 », par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 » Exposé sommaire : Le délit d’exploitati...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des inst...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout distributeur de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de reprendre gratuitement, ou de faire ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « D’une fraction » sont remplacés par les mots : « D’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est détermin...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : est égal à 20 % Rédiger ainsi la fin de la phrase : du montant de ces rémunérations 2° Dernière phrase Remplacer les mots : la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du par les mots : les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux foi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle d...

Alinéa 1 Supprimer les références : 1 er A, 1 er B, et les mots : et 11 quinquies Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus récemment un mandat ou une fonction par les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que s...

I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-21, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus récemment un mandat ou une fonction par les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...