Mise au point au sujet d'un vote

Après l'alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres afin d'encadrer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne respecte pas les spécificités, à la fois en termes de fonctions et de responsabilités exercées comme de conditions de travail, des trois corps de direction, Directeurs d'hôpital, Directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et Directeurs des soins. Ces spécificités...

Alinéas 21 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Supprimer les six alinéas suivants : « Un décret fixe : « 1° Les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale d'établissement ; « 2° Les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d'établ...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 83, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'opération Sentinelle doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine ...

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : A la suite des at...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compens...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. – Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour les produits de tabac constitue une atteinte au droit de la propriété intellectuelle et comporte un risque d'augmentation substantielle de la vente et de la consommation de cigarettes contrefaites ou de contrebande.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéa 83, deuxième phrase, alinéa 84, première phrase et alinéa 85, deuxième phrase Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Les territoires qui seront créés sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris ont vocation à prendre des compétences optionnelles dont certaines sont d’ores et dé...

Amendement n° 84 rectifié bis I. – Alinéa 84, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et peut demander son adhésion par simple délibération qui vaut adhésion au syndicat par dérogation à l'article L. 5211-18 II. – Alinéa 85 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce retrait est effectif au plus tard six mois après l...

Amendement n° 84 rectifié bis Alinéas 83 à 85 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un territoire de la métropole du Grand Paris, et que ce territoire est inclus en totalité dans le syndicat, la création du territoire vaut substitution du territoire aux com...

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé : « b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des s...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Le b) est ainsi rédigé : « b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article L. 1425-2. La m...

Après l’article 44 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas d’application des dispositions du 7 de l’article 158 du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette réduction d'impôt risque d'inciter les très petites entreprises à adopter une fiscalité forfaitaire qui va à l'encontre de la transparence des revenus et d'une me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros. Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisat...