Mise au point au sujet d'un vote

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-2. - A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants tran...

I. - Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-1. - A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants tran...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-inc...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ou...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : (en euros) « DÉSIGNATION des...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la c...

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. » II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. » I...

I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée : Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de...

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées : B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent Tonne...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière. II. Compléter...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés ve...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...