Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie pl...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des inst...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout distributeur de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenu de reprendre gratuitement, ou de faire ...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « D’une fraction » sont remplacés par les mots : « D’un pourcentage de la taxe » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est détermin...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le troisième alinéa de l'article L.133-7 est ainsi rédigé : « Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cadre des gardes d'enfants à domicile, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de dix points. » Exposé sommaire : Le...

Alinéa 25 Remplacer les mots : 1 er mai 2011 par les mots : 1 er juillet 2011 Exposé sommaire : Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1 er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, pour finaliser la mise au point de ces progr...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 3, 5 % par les mots : 1, 5 % pour 2011 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté. Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du Plfss pour 2006, le Gouvernement avait introduit une disposition nouvelle pour coordonner l'intervention du régime obligatoire et des régimes complémentaires, Il avait en quelque sorte créé un contrat d'assurance santé complémentaire d'un nouveau type : le contrat responsable . Les assureurs ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, p...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un étab...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes ». Exposé sommaire : L'article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magis...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergen...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...