Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2025 II. – Alinéa 8 Après les mots : 4 hectares insérer les mots : d’un seul tenant III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L?article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ?. ? Les services organisés par une autorité organisatrice men...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévue...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et les services d'incendie et de secours définis à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-. La perte de recettes résultant pour l'État du présent ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Un dirigeant ou un associé de l’entreprise créée ou reprise ne jouit pas ou n’a pas joui de l’une de ces deux qualités auprès d’une entreprise bénéficiant ou ayant bé...

Après l’article 15 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la question du Parcours Emploi Compétences (PEC), du coût des contrats impliqués ainsi que de leur efficacité réelle dans la lutte contre le chômage, avec une attention toute particulière sur les pos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ». II. – La perte de recet...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies …I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction annuelle du prix d’acquisition d’une œuvre d’art originale non déductible en raison du plafond de déduction fixé au deuxième alinéa est reportable ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, art...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les commune...

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du para...