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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
58 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20092010-157 - Article 28 (Non soutenu)
MM. Mézard, Charasse
Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 150 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever le tarif du droit affecté au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. En l'état de la réforme de la représentation devant les cours d'appel, et concomitamment au projet de lo...
16/12/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi
Après l'article 40, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, sur la nomination des présidents des entreprises cotées du périmètre de l'Agence des participation...
16/12/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard, Tropeano
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2010, « 19 » à compter du 1 er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1 er janvier 2012. 2° Au premie...
16/12/2009 — Amendement N° 157 au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Charasse, Mézard, Tropeano
Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entre...
16/12/2009 — Amendement N° 156 au texte N° 20092010-157 - Article 29 octies (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Charasse, Tropeano, Mézard
Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux exe...
16/12/2009 — Amendement N° 154 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 quindecies (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mézard
Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pou...
16/12/2009 — Amendement N° 152 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Mme Laborde
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...
16/12/2009 — Amendement N° 151 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Mme Laborde
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenter d'amé...
16/12/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 26 bis (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mézard, Tropeano, Vall
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a est supprimé ; 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afféren...
08/12/2009 — Amendement N° II-216 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quinquies (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano
Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...
08/12/2009 — Amendement N° II-170 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quinquies (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi
Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...
05/12/2009 — Amendement N° II-371 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exe...
05/12/2009 — Amendement N° II-370 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, après l'alinéa 459 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée ...
05/12/2009 — Amendement N° II-369 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200 I. - Alinéas 251 à 254 Remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 II. - Après l'alinéa 254 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, ...
05/12/2009 — Amendement N° II-368 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Charasse, Mézard, Vendasi
Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général prévoit que les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe profession...
05/12/2009 — Amendement N° II-364 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, alinéa 136 Au début, insérer les mots : Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les commu...
05/12/2009 — Amendement N° II-363 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...
05/12/2009 — Amendement N° II-362 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Chevènement, Barbier, Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Mézard
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 47 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent majorer la par...
05/12/2009 — Amendement N° II-361 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard
Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. par les mots : pour les propriétés suivantes : - carrières, ardoisières, sablières, tourbières, - terrains à bâtir, rues privées, -...
05/12/2009 — Amendement N° II-360 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Vendasi, Mézard
Amendement n° II-200, après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle sur les entreprises exercant à titre principal les activités de banque et assurances dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 000 000 euros et imposables au titre du I, II et III ci-dessus. Le...
