Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

Alinéa 10 Remplacer les mots : troisième et avant-dernier alinéas par les mots : deux dernières phrases du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Alinéa7 Remplacer les mots : et neuvième par les mots : , neuvième et avant-dernier III. Alinéa 8 Supprimer cet alinéa IV. Alinéa 10 Rétablir cet alinéa ainsi rédigé : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications élec...

I. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Au deuxième alinéa de l'article L. 1261-4, les mots : non renouvelable sont supprimés ; III. Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : d) L'article L. 1261-7 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, le mot : , national est supprimé ;...

Alinéa 16 Rétablir cet alinéa ainsi rédigé : a) Le sixième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 3 Rétablier un alinéa ainsi rédigé : a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ; II. Alinéa 4 Remplacer les mots : Les septième, par les mots : Les deux dernières phrases du septième alinéa et les III. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter L'article L. 6361-10 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ; c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ; II. ...

1° Après l’alinéa 5 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : VI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucun...

Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : IV. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « une autorité administrative indépendante » sont remplacés par les mots : « ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – (Suppression maintenue) III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « auto...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit une disposition supprimée par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement en systématisant la publicité...

1° Première phrase Après le mot : moyens supprimer la fin de cette phrase. 2° Deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Il comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 21 (supprimé par l’Assemblé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président. Exposé sommaire : À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 20 en jugeant la consécration législative de l’autonomie financière des autorités administrati...

Supprimer les mots : , après délibération du collège Exposé sommaire : Retour au texte du Sénat concernant la nomination du secrétaire général ou du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. L’Assemblée nationale a prévu un accord préalable du collège pour la nomination à ce post...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels. Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf s’il y est désigné en cette qualité, l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est in...

Alinéa 12 I. - Première phrase Au début de la phrase, insérer les mots : La fonction de président ou, II. - Seconde phrase Remplacer les mots : de l'autorité peut toutefois autoriser par les mots : ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux prés...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. ...