Loi de finances pour 2011

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : immobilisations financières, insérer les mots : à l'augmentation des postes de stocks Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système d...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 Après les mots : À compter du 1 er janvier 2011 insérer les mots : et jusqu'au 31 décembre 2013 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Le chapitre VII du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes d...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. - Alinéa 202 1° Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne. L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concer...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d’un salarié à domicile s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, cet article prévoit un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social et l'encadrement de l'évolution des loyers par un prélèvement de plusieurs centaines de millions d'euros annuel sur la ma...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d’allouer une dotation pour les communes faisant l’objet de contraintes réglementaires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une réserve judiciaire est un cavalier budgétaire. La suppression de l'article 75 bis s'impose en conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de 2011 à 2014 de la collégialité de l'instruction est un cavalier budgétaire. En conséquence, la suppression de l'article 75 simpose.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 200 000 000 200 000 000 Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie U...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'É...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° ...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 1, les taux : « 5, 5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3, 5 % », « 8, 5 % », « 18 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est com...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'u...