Amendements de Jacques Muller

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code génér...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutiv...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justic...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'uneparticipation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède d'une logique de stigmatisation des étrangers en situation irrégulière en laissant entendre que l'AME serait, en raison de son coût et de l'augmentation de ses bénéficiaires, devenue un outil de fraude de la part des étrangers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition poursuit une philosophie très contestable consistant à conditionner le bénéfice de la prise en charge au titre de l'AME à une condition de stabilité de la résidence de l'étranger en situation irrégulière. Dans une logique inique qui vise à désigner l'étranger en situation irrégulière...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : A l'initiative du député Claude Goasguen, l'Assemblée nationale a entendu, à travers l'article 86 bis, limiter le bénéfice de l'AME aux actes ou prestations dont le service médical rendu est considéré comme le plus important. En effet, selon cet article, seraient exclus de l...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent à la mise en place d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage. Une telle disposition procède en effet d'une philosophie contestable, venant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), cet article procède en réalité à une profonde modification de l'assiette et du taux des taxes perçues par l'OFII, particulièrement pénalisante pour l'étranger. Cette pénalisation se tradu...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. » Expos...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé s...

Alinéas 2 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à la représentation d'une partie, lors des audiences de jugement. Ce droit s'élève à 8, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à la représentation d'une partie, lors des audiences de jugement. Ce droit s'élève à 8, 84 €. Les auteur...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis - La taxe sur les surfaces commerciales est majorée de 10 % pour les sur...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1, 1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. ...