Engagement national pour l'environnement

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-11 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-12 - Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 ou d'un...

Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. Exposé sommaire : Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiab...

Compléter l'amendement n° 829 rect bis par une phrase ainsi rédigée : Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention environnementale. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : et projets, et notamment les infrastructures linéaires, par les mots : et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructure...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, supprimer les mots : la traçabilité des productions, II. - Rédiger comme suit le second alinéa du même texte : « La loi définit les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites ou ...

Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés: « Les exploitations agricoles engagées dans une démarche de mise en œuvre des modes de production plus respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet de certification fondée sur des niveaux qualitat...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020....

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 774 par une phrase ainsi rédigée : Les produits agricoles, transformés ou non, issus d'exploitations agricoles ne bénéficiant que d'une simple « certification environnementale » ne peuvent bénéficier d'une mention « issus d'exploitation bénéficiant de certification environnementale », en l'applicat...

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Aux installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâtis ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour d...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-10 du code de l'environnement : « Art. L. 414-10. - Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agrées par l'État, qui exercent une mission de service public. « Ils contribuent, dans le respect des politiqu...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : sauf insérer les mots : , après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les p...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural est complété par les mots : « et de la politique environnementale ». Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif de réduction de moitié des produits phytopharmaceutiques avant 2020, il est nécessaire d'orienter la reche...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 141-4 . - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou, pour la Corse, la collectivité...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Dans le VII de l'article L. 541-13, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé som...

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots : selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret par une phrase ainsi rédigée et les mots : Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent ne plus avoir à collecter les ordures ménagères une fois par semaine, de manière à limiter les surcoûts liés à la multiplication des collectes et d'inciter au dével...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots : ceux mentionnés au III de cet article, insérer les mots : ainsi que ceux contenant les substances actives les plus préoccupantes qui ont été retirées du marché, Exposé sommaire : Il semble important dans cet article de pr...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ». Exposé somm...