Mise en oeuvre du grenelle de l'environnement

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots : l'année 2009 insérer les mots : et une partie des crédits européens issus du premier pilier de la politique agricole commune sera redéployée Exposé sommaire : Les crédits ne peuvent suffire à développer l'agriculture biologique à hauteur des enjeux affichés.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : , et ce de façon accentuée pour les décennies à venir Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la vocation de l'agriculture française n'est pas de développer à l'infini ses exportations au risque de menacer la souveraineté alimentaire des pays...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : A cet égard il est souhaitable que l'agriculture prenne globalement et systématiquement le virage de l'agro-écologie, en utilisant la biodiversité, dont la biodiversité cultivée, l'utilisation des prédateurs, le respect des insectes butineurs, comme une richesse au mêm...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : de transparence financière insérer les mots : , d'indépendance politique et financière Exposé sommaire : L'obligation de transparence financière représente une avancée mais ne peut suffire seule : les organisations représentées doivent démontrer leur indépendance politique et financi...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne poss...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article : L'État s'engage à la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : en matière environnementale insérer les mots : et de développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instances consultatives doivent avoir des compétences globales sur les trois piliers du développement durable, et non sur le seul aspect envir...

Rédiger comme suit le huitième alinéa (d) de cet article : d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, prioritairement à des produits biologiques saisonniers et à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de distribution, pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introduisent une exonération fiscale pour les contribuables (personnes physiques ou morales) qui utilisent l'énergie produite par incinération. Elles favorisent excessivement ce type de traitement des déchets, alors que ses impacts sur l'environnement posent encore probl...

Dans la seconde phrase du neuvième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots : pouvant prendre en compte le poids des déchets par les mots : prenant en compte la quantité de déchets effectivement collectés Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'engagement n°243 du Grenelle qui prévoit la mise en place d'une tarification in...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : effets des champs électromagnétiques sur la santé insérer les mots : et sur les abeilles Exposé sommaire : Le drame de l'amiante, la lenteur de la reconnaissance de la toxicité des éthers de glycol les plus dangereux, montrent comment les médecins du travail ont é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'indépendance des médecins du travail sera garantie. Exposé sommaire : Le drame de l'amiante, la lenteur de la reconnaissance de la toxicité des éthers de glycol les plus dangereux, montrent comment les médecins du travail ont été contraints à se taire, ou remerciés pour avoir parlé. Sans p...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , et des moyens renforcés pour mettre en place cette politique Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il semble pertinent de souligner que l'État devra allouer des moyens supplémentaires afin de garantir et renforcer la politique de réduction de l'exposition aux substances préo...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer une partie de l'alinéa 29 car elle porte un fort potentiel de déstabilisation du système eur...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette rénovation s'effectue sans provoquer d'augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée. Exposé sommaire : Le coût des évaluations actuelle...

Après les mots : l'implantation progressive, rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article : pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées, zones végétalisées tampons, et productions biologiques éventuellement renforcées par des exigences complémentaires, d'au moins 5 mètres de larg...

Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots : restauration collective publique supprimer le mot : ou Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement s'est montré très clair sur sa volonté d'un objectif (20 %) chiffré de denrées issues de la production biologique dans la restauration collective publique d...

Après la première phase du sixième alinéa (b) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, les procédures de certifications seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser et permettront la participation des collectivités territoriales et de la s...

Après les mots : en particulier, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons, conformément à...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...