Amendements de Jacques Pelletier

I. Après le deuxième alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les investissements sont réalisés dans des sociétés innovantes développant des produits nouveaux en vue d'économie d'énergie et de créer de nouveaux procédés ou produits l...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : , qui doit être établie en concertation avec les lycées, dès la classe de seconde. Exposé sommaire : L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et aptitudes, et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudian...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. « Le président de l'université est consulté à...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : unités de formation et de recherche par le mot : facultés Exposé sommaire : L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'aux pays européens. Or la termin...

I. - Rédiger ainsi le cinquième alinéa (troisième alinéa du 2°) de cet article: « L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin uninominal. II. - Supprimer le sixième alinéa (quatrième alinéa du 2°) de cet article. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil des études et de la vie universitaire est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pas le président du conseil de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil scientifique est nommé par le président de l'université sur proposition des membres de ce conseil. » Exposé sommaire : Si l'amendement proposé de l'article 5 visant à ce que le président de l'université ne soit pa...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le conseil scientifique est consulté sur les recrutements des enseignants-chercheurs proposés au président de l'université par les comités de sélection prévus à l'article L. 952-6-1. » Exposé sommaire : Le recrutement des enseignants-che...

I. - Remplacer la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées : Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont cooptées par les membres élus du conseil d'administration, pour une durée de quatr...

Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à huit par les mots : De sept à douze Exposé sommaire : La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont ...

I. - Après les mots : ses délibérations. rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article : Il reçoit les avis et les vœux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ; II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : aux vice-présidents des trois conseils par les mots : a...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration. Exp...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions de mise à disposition de médicaments par l'ensemble de la filière pharmaceutique à destination des populations démunies par l'intermédiaire des organismes à but non lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser la mise à disposition de médicaments...

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en...

Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites afin de laisser aux professionnels de la f...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieu...

Après l'article 70 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui s...