Amendements de Jean-Baptiste Blanc

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 1 er du livre IX du code de justice administrative est complété par un article L. 911-… ainsi rédigé : « Art. L. 911-…. – I. – Lorsqu’une décision définitive de la juridiction administrative a prononcé l’annulation, la réformation, une déclaration d’illégalité ou u...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-6 du code de justice administrative est complété par les mots : « d’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, de notaire, de commissaire de justice, d’agent judiciaire de l’État, de préfet, de directeur d’une agence régionale de santé ou de recteur...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ». Exposé sommaire : L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du carac...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 521-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-1-…. – Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation et que par application de dispositions spéciales ...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La justice retenue est abolie en France. II. – Les attributions juridictionnelles du Président de la République statuant en la forme administrative en son Conseil d’État sont jugées par le Conseil d’État statuant au contentieux conformément aux dispositions de l’articl...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue. Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets lo...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette méthodologie prend en compte l’impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d’un approvisionnement en matière première agricole importée. Exposé sommaire : Il est essentiel que le Rémunérascore prenne en compte la perte de revenus induite pour l’agriculteur français lor...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’engagement des moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier fait l’objet d’une gratuité complète. En outre, lors d’excès de vitesse commis par le caractère urgent et absolu d’une intervention, l’ensemble des véhicules des services de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de soins d'urgence est à proscrire car les sapeurs-pompiers ne sont pas formés pour cela. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après la section 1, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Actions d’enseignement et de formation des association agréées « Art. L. 725-1-…. – Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l’article L. 725-1 peuvent assurer des actions d’e...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : sapeur-pompier ou par le mot : sapeur-pompier, 2° Après le mot : marin-pompier insérer les mots : ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une ...

Alinéas 1, 3, 4 et 5 Après le mot : volontaire insérer les mots : et bénévole des associations agréées de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agrées de sécurité ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. » Ex...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 12 bis en raison de ses conséquences injustes pour les SDIS. Cet article prévoit en effet la disparition des directeurs administratifs et financiers de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes. La pondération et l’application des indi...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : «, les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge »....

Alinéa 4 Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.