Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « 1° Les services d’acquisition ou de location, quelles qu’en soient les modalités financières : « a) De terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le marché peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l’acheteur et le ou les soumissionnaires déclarés...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2171-6-2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2193-1 du code de la commande publique, après les mots : « marchés de travaux », sont insérés les mots : « pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les règles rel...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Au titre de l'article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 515-3, il est inséré un article L. 515-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-3-1. – I.- Un gisement d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il pré...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO). Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée. E...

Alinéa 9 Après les mots : tout produit textile insérer les mots : au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres Exposé sommaire : Cet ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du paragraphe VII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° de l’alinéa 4 du paragraphe I de l’article 244 quater W, ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de la sécurité des systèmes d’information par les mots : , de la sécurité des systèmes d’information et à l’exclusion des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique Exposé sommaire : Compte tenu de leur sensibilité, les données relati...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le II : II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret. Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu’elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ; 2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 23 Après le mot : services insérer les mots : , à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique Exposé sommaire : Il convient de limiter le champ d’application de ce dispositif aux seules parties prenantes actives dans la gestion des biens mis en location, tout particulièrement celles disposant d’une carte profess...