Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder aux résidences universitaires des CROUS qui ne sont pas conventionnées en ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la précision explicite de la possibilité pour le permis à destination multiple de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er. En effet, cette précision n'est pas nécessaire, dans la mesure où cette possibilité de dérogation s'applique automatique...

I. – Alinéa 10 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt 2° Dernière phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : cinq par le mot : dix II. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnée...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loueur, dont les locaux sont soumis aux obligations régissant les établissements recevant du public, joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant des conditions de sécurité applicables aux établissements recevant du public. À défaut, la déclaration est r...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider le plan départemental ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221-18. – Le f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction. Un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : « Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêt...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à titre onéreux et les mots : à des fins d’habitation Exposé sommaire : L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Un...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeun...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-1-1. - La responsabilité de plein droit prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règl...

Alinéa 5 Remplacer les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage mentionné au premier alinéa, par les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont Exposé sommaire : S’agissant de l’exonération de respon...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots 2023-2024 les mots 2025-2026 ; 2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ». Exposé sommaire :...