Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Alinéa 21 Après les mots : Au directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et au maire de la commune concernée, à leurs demandes Exposé sommaire : L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuv...

I. – Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Soit à des fins d’exercice, à titre professionnel, de l’activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; II. – Alinéa 40 Après les mots : au 1° insérer les mots : et au 1° bis III. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2, 7 et 9 ont été introduits par des amendements gouvernementaux lors de l’examen du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Ils visent à inclure dans l’article 3511-3 du Code de la santé publique, relatif à la publicité d...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : Art. L. 3232-8 par la référence : Art. L. 112-13 III. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de la consommati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur après la conduite d'une expérimentation suivie d'une évaluation. Exposé sommaire : La simplification d'une information nutritionnelle peut entraîner une information ressentie comme peu complète pour les populations ayant des besoins nutritionnels p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'usage de stupéfiant est interdit en France et est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Le Conseil d'Etat nous la rappelé il y a deux ans lorsqu'il a dit non aux salles de consommation à moindre risque au motif qu'accueillir des usagers de substances psychoactives qui consomment s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Alinéa 18, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail. Exposé sommaire : L'article prévoit une consulta...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : montant maintenu insérer les mots : au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a modifié les conditions de financement du congé de formation économique, soci...

Alinéa 7 Après les mots : d'entre elles. insérer une phrase ainsi rédigée : Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi. Exposé sommaire : Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu’à l’occasion de la constitution ou du ...

Alinéas 5, 7, première phrase, et 9 Supprimer le mot : , métiers Exposé sommaire : L’élaboration de référentiels de branche pour établir l’ouverture du compte personnel de pénibilité et les points qui seront acquis par le salarié ne peut pas se résumer au classement des salariés par métiers. En effet, cela aurait pour effet de stigmatiser c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en pl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%. Exposé sommaire : Cet article traite de l'homologation des prix ...

Alinéa 2 Après les mots de produits du tabac , insérer les mots: , jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés, Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac. Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, ag...

Alinéa 4 Après les mots pris pour leur application Insérer les mots ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il es...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou les distributeurs de produits de tabac Exposé sommaire : Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2: Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumérat...