Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...

Alinéa 24 Après les mots : Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Cet alinéa de l’article 38 prévoit que le Directeur Général de l’ARS détermine notamment par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour lesquelles le nive...

Amendement n° 34 rectifié bis, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par d...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les recommandations formulées par l'autorité administrative fassent l'objet d'un avis du CNA, Conseil national de l’alimentation. Instance consultative indépendante, le CNA propose une approche...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comme...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en li...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles...