Désignation d'un rapporteur

Alinéas 3, 7, 10, 26, 34, 38, 41, 53, 62, 66, 69, 81, 90, 94, 97, 109, 118, 122, 125, 137, 146, 150, 153, et 165 Après la première occurrence des mots : argent liquide insérer les mots : , au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union...

Alinéas 25 et 30 Remplacer la référence : L. 152-4-2 par la référence : L. 152-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 22, 49, 77, 105, 133 et 161 Remplacer les mots : à l’alinéa précédent par les mots : au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’intitulé du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Vendanges » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Le III de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er est abrogé ; III. – Alin...

Alinéas 4, 5, 13, 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le maintien de l’obligation de déclaration de récolte sur les produits vitivinicoles doit permettre de conserver un outil indispensable à la traçabilité des vins, en particulier lorsque ces derniers font l’objet d’indications géographiques comme les appellations d’origine co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Les administrations fiscales peuvent rendre publiques par les mots : La direction générale des finances publiques peut rendre publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Supprimer le mot : européenne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi porte sur la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il prolonge tout d’abord jusqu’au terme des opérations budgétaires correspondant au cadre financier pluriannuel 2014-2020 l’attribution aux régions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures requises pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition liant le Royaume-Uni à l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu du décalage de l’examen par le Sénat ...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ? Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l?objet d?un enregistrement automatique sur la base d?une déclaration de dénomination et...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l'opération projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement se veut rédactionnel ou de précision. En effet, il ne s’agit pas de modifier l’essence du dispositif présenté à l’article 11, lequel s’ins...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5°est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 26 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 52 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le nombre : 10, 7 par le nombre : 16, 5 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 19, 8...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – À compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente...