Loi de finances pour 2016

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ». II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Afin d’...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 fév...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ; b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ; 2° Le 2° est ainsi...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatriè...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - La troisième phrase est ainsi rédigée : « Toutefois dans l’hypothèse où l’emprunteur souhaite réaliser une nouvelle action éligible, il peut lui être octroyé un complément de l’avance remboursable pour la réalisation de ces travaux dans la limite du plafond prévu au 4. et...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l’exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 %...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Elle est reconduite tacitement par période d’un an, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’inté...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 A est abrogé ; 2° L’article 75 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : «, autres que ceux visés à l’article 75 A, » sont supprimés ; - Le taux : « 30% » est remp...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’une des cinq années qui suivent celle de son installation, une déclaration par c...

Après l'article 39 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. » Exposé sommaire : Les concession...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le aa du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. … –...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur m...

Après l’article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de...