Amendements de Jean Boyer

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II à IV de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : «, 150, 360, » sont remplacés par les mots : «, 150, 20...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». II. – Le I...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 p...

I. - Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie, il est inséré un XXVIII bis ainsi rédigé : « XXVIII bis : Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs n'acquittant pas l'impôt sur les ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies et les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Alinéa 13, tableau, 1 ère ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Action extérieure de l'Etat Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...