Amendements de Jean Boyer

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...

Remplacer les alinéas 1 à 11 de l’article 63 par les dispositions suivantes : L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert ...

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3 1° Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er janvier 2018 2° Remplacer les mots : à l'exception des par les mots : notamment pour les Exposé sommaire : L’article 35E prévoit que les collectivités et l’ensemble des personnes morales de droit public qui assurent une des missions compos...

Alinéa 2 Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière déterminante Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière déterminante (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence). La ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – À partir du 1 er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommat...

I. – Alinéa 2, après la première phrase Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de gross...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-2. - Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-36 du code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d’interdire les loteries publicitaires, sa...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L. 322-7 Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu’il s’agisse de loteries ou de concours, il y a toujours des frais m...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l’habileté). Les concours payants (par exemple les compétitions sportives...

I. - Alinéas 70 à 77 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : B. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-... - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique a...

Alinéa 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’una...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé: « Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meu...

Avant l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-2 du code du tourisme est ainsi modifié : I. La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement, et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment pré...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de...