Amendements de Jean-Claude Etienne

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. » Exposé sommaire : Il faut permettre à une profession de santé q...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : concernée II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : au 1° insérer les mots : du I III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots : l'avis me...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots : ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé. NB :...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des actes, prestations et produits par les mots : d'actes, produits ou prestations II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots : d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa par les mots : d'un acte, produit ou prestati...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : ainsi que l'affichage des par les mots : , d'afficher les Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger des erreurs rédactionnelles.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, ...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des actes remplacer les mots : des universités par les mots : des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : le président de l'université insérer les mots : ou le chef d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Dispositions applicables aux universités par les mots : Dispositions applicables aux établissements II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots : Le président insérer les mots : ou...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier de...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...