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120 amendements trouvés


12/11/2007 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 35 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Papon, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

12/11/2007 — Amendement N° 425 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 31 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : la gestion du dossier médical insérer les mots : la pratique de la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, son ar...

12/11/2007 — Amendement N° 424 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 31 (Retiré)
M. Etienne, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam, Bout, Rozier, MM. J. Blanc, Doublet, Gaillard, Grignon, Laufoaulu, Milon...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : L 6323-1 du code de la santé publique insérer les mots suivants : notamment ceux utilisant la télémédecine, Exposé sommaire : La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. En effet, ...

12/11/2007 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 20072008-067 - Après l'article 34 (Retiré)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...

12/11/2007 — Amendement N° 420 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 25 (Retiré)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. » Exposé sommaire : Il faut permettre à une profession de santé q...

12/11/2007 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 25 (Retiré)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Emorine, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils...

12/11/2007 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 25 (Adopté)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : concernée II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : au 1° insérer les mots : du I III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots : l'avis me...

12/11/2007 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 30 (Adopté)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots : ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé. NB :...

12/11/2007 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 26 (Adopté)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des actes, prestations et produits par les mots : d'actes, produits ou prestations II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots : d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa par les mots : d'un acte, produit ou prestati...

12/11/2007 — Amendement N° 415 au texte N° 20072008-067 - Article 29 (Adopté)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Garrec, Mmes Rozier, D...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : ainsi que l'affichage des par les mots : , d'afficher les Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger des erreurs rédactionnelles.

12/11/2007 — Amendement N° 413 au texte N° 20072008-067 - Après l'article 29 (Adopté)
Mmes Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon, Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu, Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam, ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

25/10/2007 — Amendement N° 21 4ème rectif. au texte N° 20072008-020 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Poniatowski, Cornu, Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon, Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy, T...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

11/07/2007 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20062007-367 - Article 27 (Retiré)
MM. Revol, Etienne

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La Conférence d'établissements de l'enseignement supérieur est composée de la Conférence des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs des écoles normales supérieures, d'une part, ...

11/07/2007 — Amendement N° 19 3ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Article 26 (Adopté)
MM. Revol, Etienne

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des actes remplacer les mots : des universités par les mots : des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des...

11/07/2007 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20062007-367 - Article 18 (Tombe)
MM. Revol, Etienne

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : le président de l'université insérer les mots : ou le chef d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 16. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

11/07/2007 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20062007-367 - Article 16 (Retiré)
MM. Revol, Etienne

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Dispositions applicables aux universités par les mots : Dispositions applicables aux établissements II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, après les mots : Le président insérer les mots : ou...

11/07/2007 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20062007-367 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Revol, Vial, Etienne

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 719-12 du code de l'éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère administratif peuvent, à leur demande, bénéficier de...

24/01/2007 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20062007-155 - Article 28 ter (Rejeté)
MM. Etienne, Lardeux, Alduy, Cléach, Cointat, Doligé, Doublet, Dulait, Mme B. Dupont, MM. Esneu, B. Fournier, Hérisso...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

24/01/2007 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20062007-155 - Article 28 ter (Rejeté)
M. Lardeux, Mmes Sittler, B. Dupont, MM. Texier, Etienne, Seillier, Vinçon, Baudot, Mmes Hummel, Mélot, Procaccia, Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but de supprimer la distribution des médicaments non utilisés en raison des abus constatés. Cependant la mesure proposée paraît brutale et précipitée. Car son application va priver de nombreuses associations qui fonctionnent normalement de moyens d'action. De nombreuses personnes en ...

13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...