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120 amendements trouvés


07/09/2010 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. B. Fournier, Et...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être ordonné à l'encontre d'une personne majeure condamnée pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, lorsque cette personne a déjà fait l'objet d'au moins trois...

07/09/2010 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Dallier, Houel, Etienne...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 131-36-10 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir l'applicabilité du PSE mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, car des personnes condamnées à deux ans de peine privative de liberté peu...

07/09/2010 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Trucy, Etienne, ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 131-36-11 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le bracelet électronique mobile est l'une des modalités les plus prometteuses du suivi socio-judiciaire, en terme de réduction de la récidive. Il ne convient donc pas d'en réduire la portée en exigeant du tribunal...

07/09/2010 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, M. Bécot, Mmes Debré, B. Dupont, MM. Bailly, Pierre, Milon, Houel, Braye, Mme Mélot, MM. T...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Les drames récents qui ont marqué l'esprit de nos concitoyens ont montré le risque que pouvait représe...

07/09/2010 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Béteille, B. Fournier, Houel, Trucy, Etienne, Dal...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l'article 775 du code de procédure pénale, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 17° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de c...

07/09/2010 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mmes Mélot, Debré, MM. Braye, Béteille, Houel, B. Fournier, Trucy, Etie...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

07/09/2010 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Magras, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispo...

07/09/2010 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Martin, Do...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condam...

07/09/2010 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux s...

07/09/2010 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Houel, Bécot, Mme Debré, MM. Dallier, Trucy, Etienne, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ». Exposé sommaire : Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorit...

07/09/2010 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Avant l'article 24 duodecies (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Lamure, MM. Trucy, de Legge, Vestri, Mme Sittler, MM. Bécot, Houel, J. Gauti...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

28/06/2010 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20092010-560 - Article 34 (Adopté)
MM. Portelli, B. Fournier, Doublet, Laurent, Cléach, Belot, Vasselle, Vestri, Milon, Etienne, Pintat, Mme Panis

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition crée une disparité dommageable dans la gestion de la fonction publique territoriale et dans l'interprétation du statut. En effet aujourd'hui, cette gestion des fonctionnaires territoriaux relève de la compétence des centres départementaux et interdépartementaux de ges...

09/06/2010 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20092010-508 - Article 14 ter (Adopté)
M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait, Cantegrit, Mmes Pap...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

25/05/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Bailly, Gaillard, Pierre, Doublet, Laurent, Pintat, Etienne, Leroy, Mmes Panis, Des Esgaulx

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Obligation d'information « Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie t...

25/05/2010 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, Lecerf, J. Blanc, P. Blanc

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

25/05/2010 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 quater (Rejeté)
Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant vingt-quatre mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

18/05/2010 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Retiré)
MM. Revet, Etienne, Mme Henneron, MM. Le Grand, Gouteyron, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Bé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros....

18/05/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, J. Blanc, P. Blanc

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage des vins bénéfi...

18/05/2010 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 14 (Retiré)
Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc, P. Blanc

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : 8° L'article L. 642-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, le cahier des charges des produits prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6 et L. 641-11 peut comporter des mesures destinées à protéger l'environnement et les pay...

18/05/2010 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 14 (Retiré)
Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Etienne, Brun, Milon, Dufaut, A. Dupont, J. Blanc, P. Blanc

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L. 642-5 et L. 642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques en...