Amendements de Jean-Claude Merceron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Alinéa 6 Remplacer les mots : présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité par les mots : d'au moins deux ans Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2 du Code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribun...

Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...

Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du chapitre IV de la section II du titre II est complété par les mots : « et du littoral » ; 2° L’article 57 est ainsi modifié : a) La premi...

1° Alinéa 4 Remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions 2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases remplacer le mot : conditions par le mot : prescriptions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une prescription d'urbanisme semble un terme plus approprié qu'une condition d'urbanisme. NB...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : leurs groupements, insérer les mots : de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, Exposé sommaire : Il s’agit d’inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie via l’ACFCI parmi les destinataires des données de l’observatoire national de l’aménagement commercial. ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et du III Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l'alinéa 10 de l'article pr...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux II et III par les mots: au II Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de clarifier et faciliter l'élaboration du DAC, il a été proposé, à l'article premier, d'appliquer le DAC à toutes les implantations commerciales périurbaines de plus de 1000m². La suppression de la référence aux seuils de l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 3 exclut les implantations commerciales dans les centralités urbaines d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné. Exposé sommaire : Aujourd'hui, il est souvent moi...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 1000 mètres carrés ne sont pas autorisées par les mots : 300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article Exposé sommaire : Pour des raiso...

Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : groupements, ainsi que insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et Exposé sommaire : Il importe d'inclure les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat parmi les destinataires des données de l'obse...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, délimite : Exposé sommaire : Il est indispensable de mettre les élus locaux au cœur du processu...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : 1000 mètres carrés par les mots : 300 mètres carrés 2° En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l'instar d'un effet de seuil, l'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1000 m² à 300m², mentionné à l'alinéa 5, emporte un risque important d'effets d'aubaine, c'est à dire l...

Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le document d’aménagement commercial est évalué au moins tous les six ans, et si nécessaire, révisé. Le cas échéant, les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose aux élus d'adapter régulièrement le...