Amendements de Jean-Claude Requier

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend orienter les acheteurs pu...

Après l'article 83 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et l'ensemble des matières fertilisantes et suppo...

Après l'article 66 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » Par les mots : « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de mani...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation auto...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement confie à un décret le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territo...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque l’éco-organisme », sont insérés les mots : «, ou toute autre personne publique ou privée pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles i...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III. de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À compter d'une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défau...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : « portant sur le changement climatique » Insérer les mots : «, la santé environnementale » Exposé sommaire :  Le présent amendement vise intégrer un objectif de sensibilisation à la santé environnementale au sein de l'éducation à l'environnement et au développement durable des élèves. En Franc...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéfi...

I. Alinéa 5 Après les mots : de développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique II. Alinéa 6 Après les occurrences : développement des énergies renouvelables Insérer les mots : et de réduction de la consommation énergétique III. Alinéa 10 Après les mots : développement des é...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiqu...

I. Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « II . L’article L. 214-18-1 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : – après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances, destinés à la fabrication de papier, de produits oléico...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étude sur le ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi modifie l’article 73...