Amendements de Jean-Claude Tissot

I. – Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte ...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit. « L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale. « Elle comporte l'audition d...

I. – Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 227-5 du code pénal est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre … De la lutte contre les violences post-séparation Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-... ainsi rédigé : « Art. 41-3-.... – En cas de risque d’une particulière gravité pour l’intégrité physique de la victime ou d’un ou plusieurs enfants, la victime ou la victime et son ou ses en...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection de déroger à la condition de ressources prévue par l’article ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : «, de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222-11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir que la cond...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution du téléphone grave danger permet à la personne bénéficiaire de dissimuler son domicile ou sa résidence et d’élire domicile chez un avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en ap...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par les recommandati...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; » Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas rédigés : ...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affa...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. Exposé sommaire : Répondre à la crise démocratique, c’est aussi répondre à la crise de représentation. En ce sens, le statut de l’élu e...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement salue la volonté du gouvernement d’agir sur les dispositifs de formation des élus. Cependant, il lui semble nécessaire que la réflexion, puisqu’il s’agi...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Proposer un parcours républicain des compétences qui consistera en une formation courte et obligatoire pour les primo-élus maires et ayant reçu délégation, sauf refus de l'élu, comportant un socle commun : connaissance de l'environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir les dispositions législatives...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À la suite de l’élection des vice-présidents, le conseil communautaire fixe le nombre des membres non exécutifs du bureau. Ces membres peuvent être élus selon les modalités de vote prévues aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral, après décision du conseil communautaire. » Exposé sommaire : L’aut...