Amendements de Jean-Claude Tissot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune demeurée en RNU, le code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal peut autoriser l’implantation de constructions ou installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communa...

  Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sont permises. L’article 311-1 du code rural définit la notion d’activité agricole : activités exercées dans le prolongement de l’exploitation agricole (vente des produits de la ferme) ou ayant pour support l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant dans les zones agricoles, naturelles et forestières, en dehors des STECAL. Les textes permettent actuellement de réaliser des extensions ou annexes aux seuls bâtiments d’habitations . Par ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plan...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État rep...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole d...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et...

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification en direction d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage. Par conséquent, il est...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...

Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code de procédure pénale et aux articles 221-1 à 221-4 et 222-10 du co...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif substantiel ». II. – Le I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1 er j...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. NB :L...

Rédiger ainsi cet article : L’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238-0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1 er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange auto...