Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services. Exposé sommaire : Cet amendement témoigne du souci d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français. Exposé sommaire : L'application des règle...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font ...

Alinéa 3 Compléter de cet alinéa par les mots : et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier la ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ; Exposé sommaire : Il s'agit de garantir et renforcer la présence postale notammen...

Alinéa 3 Après le mot : public insérer les mots : exercées sur l'ensemble du territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public soient assurées sur tout le territoire français y compris en Outre-mer. Les DOM font d'ailleurs partie des « zone prioritaires » identifiées au titre de la m...

Après le mot : justifie insérer les mots : , notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées, Exposé sommaire : Les enjeux d'une demande d'indemnisation suivant la procédure proposée par le présent projet de loi sont tels qu'il faut absolument faciliter le principe même de l'accès à cette proc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Réunissent de plein droit les conditions d’indemnisation les personnes qui ont obtenu la reconnaissance irrévocable d’une maladie professionnelle radio induite inscrite sur la liste prévue à l’article 3, occasionnée par les essais nucléaires français, au titre de la législation française de sé...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission assure un suivi épidémiologique des conséquences des essais nucléaires français à partir des données agrégées fournies par le comité d’indemnisation mentionné à l’article 3 et par le centre médical de suivi (CMS) en Polynésie française. Exposé sommaire : Le dispositif d’indemni...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Pa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , rédigé en concertation avec les institutions de la Polynésie française pour tenir compte des spécificités de cette collectivité Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’organisation familiale, le contexte linguistique et culturel,...

I. - Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il en adresse également copie au demandeur. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’impartialité du dispositif aurait pu être garantie comme cela se passe dans la généralité des dispositifs non juridictionnels d’indemni...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lors des investigations scientifiques ou médicales Exposé sommaire : Il s'agit ici de conforter le principe du contradictoire lors de l'intégralité de l'instruction de la demande individuelle d'indemnisation.

Alinéa 3 Au début de cet alinéa, insérer les mots : A cet égard, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française Exposé sommaire : Il est indispensable d’associer le gouvernement de la Polynésie française, l’Assemblée de la Polynésie française et le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française à la définition des zone...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.