Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut obtenir par les mots : peut bénéficier d'un droit à Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d'un droit à réparation intégrale des préjudices consécutifs aux essais nucléaires français, à condition que les critères légaux soient satisfaits.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande. Exposé sommaire : Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combat...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à associer pleinement les associations de victimes qui ont tant œuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas particulier de la Guyane, un schéma minier marin est élaboré conjointement par l'État et le conseil régional, et en association avec les autres collectivités territoriales selon les procédures actuellement en vigueur dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aména...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en rais...

Après la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l'outre-mer. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalit...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires. Exposé sommaire : Grâce ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas particulier de la Guyane, afin de sécuriser les alternatives à la route nécessaires dans certaines zones isolées, le code du domaine public fluvial, le code de la navigation intérieure et la nomenclature des voies navigables ou flottables sont adaptés afin de reconna...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En Guyane, le transport public fluvial, est régi depuis 2005 par un arrêté préfectoral qui...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire. II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclara...

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots : et du revenu supplémentaire temporaire d'activité Exposé sommaire : Compte tenu de la non application avant le 1 er janvier 2011 du RSA, il est proposé d'étendre le dispositif proposé aux personnes éligibles au RSTA spécifique aux collectivités d'outre-mer.

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « déclassement, », sont insérés les mots : « ainsi que les ravines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Les ravines, n...

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : environnementale permanente par les mots : végétale permanente composée d'espèces locales adaptées à l'écosystème naturel environnant Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser la nature de l'aménagement ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols. Exposé sommaire : Il s'agit d'...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicales, subtropicales et équatoriales, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments à rénover à dest...