Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 2 Supprimer les mots : à compter de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour laisser le temps aux porteurs de projet de solliciter des dérogations, il n'y a pas lieu de fixer le point de départ de la durée maximale de ces dérogations à la publication de la présente loi.

Amendement n° 946, alinéa 6 Remplacer les mots : pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation par les mots : concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'opération sur actifs numériques, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y com...

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amend...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition du présent article permettant au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d’être auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques à sa demande, ou à celle du président de la commission de surveill...

I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : , élus par cette assemblée II. - Alinéas 4, 5 et 6 Supprimer les mots : , élu par cette assemblée Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les députés et sénateurs membres de la commission de surveillance soient respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Au...

Alinéa 3 Après les mots : au sens de l’article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1836-1 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences juridiques des modifications apportées à l’article 61 du présent projet de loi lors de l’examen du texte en commission. La définition de la raison d’être d’une ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : obligations convertibles insérer les mots : en actions II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les m...

Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase Remplacer le montant : 10 000 par le montant : 20 000 Exposé sommaire : Alors que l'investissement en actions est moins développé en France que chez nos principaux voisins, il apparaît important de favoriser l'appropriation des supports d’épargne en actions dès l'entrée dans la vie adulte, ce qu...

Après l’alinéa 104 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ; 2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : «...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Au premier alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au h du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

I. – Alinéa 14 1° Remplacer les mots : du présent V par les mots : ci-dessus 2° Après les mots : , de FIA mentionné au b insérer la référence : du présent V II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : alinéas précédents par les mots : mêmes premier et deuxième alinéas III. – Alinéa 21, première phrase Supprimer la référence : du I IV....

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : de l’article L. 411-2 insérer les mots : , à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 2° Remplacer la référence : au même article L. 411-2 par la référence : à l’article L. 41...

Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 223-25-4 est ainsi modifiée : a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : » deuxième » ; b) Les mots : » donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « menti...

I. – Alinéa 50 1° Remplacer la référence : L. 137-15 par la référence : L. 137-16 2° Remplacer les mots : de l’entrée en vigueur du II du présent article par les mots : du 1er janvier 2019 3° Remplacer les mots : à la date d’entrée en vigueur du II du présent article par les mots : au 1er janvier 2019 II. – Alinéa 54 Remplacer les...

I. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan II. – Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 66 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris des garanties en...

I. – Alinéa 75 Remplacer les mots : définis à par les mots : mentionnés au 2° de II. – Alinéa 76 Rétablir le f dans la rédaction suivante : f) L’imposition selon le régime des rentes viagères à titre gratuit des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme...

I. – Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié n’est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de commune...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 214-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dan...