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Amendement N° 968 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 994 )
Déposé le 30 janvier 2019 par : M. Husson, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 62
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 223-25-4 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « second » est remplacé par le mot : » deuxième » ;
b) Les mots : » donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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