Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

809 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-197 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

21/11/2019 — Amendement N° I-185 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 19 (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse, Cambon, Mmes T...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

21/11/2019 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du...

21/11/2019 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Irrecevable)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daub...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III bis du même article 244 quater B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture ...

21/11/2019 — Amendement N° I-181 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 6 quinquies (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Eustache-Brinio, MM. Daniel Laurent, Bouche...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

21/11/2019 — Amendement N° I-160 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Tombe)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

21/11/2019 — Amendement N° I-159 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Rich...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...

21/11/2019 — Amendement N° I-155 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

21/11/2019 — Amendement N° I-153 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

I. - Alinéa 86 Après le mot : publics, insérer les mots : y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

21/11/2019 — Amendement N° I-152 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Retiré)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

Alinéa 29 I. Compléter cet alinéa par les mots : ou à simple flux hygroréglable II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à ...

21/11/2019 — Amendement N° I-151 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence des mots : « d’imposition », sont insérés les mots : « et à 5 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er...

21/11/2019 — Amendement N° I-150 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collec...

21/11/2019 — Amendement N° I-149 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Retiré)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-...

I. - Alinéa 202 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Les A à K du I, à l’exception des J bis et a et c du 3° du K, entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

21/11/2019 — Amendement N° I-147 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Rejeté)
MM. Husson, Gremillet, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Rich...

I. – Alinéa 30 Après la référence : 1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le biogaz repris au code NC 2711-29. » ; II. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

21/11/2019 — Amendement N° I-144 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 18 (Retiré)
M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-...

I. - Après l’alinéa 150 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Pour l’application des barèmes prévus au A ou au B, les véhicules commandés entre le 1 er janvier 2020 et la date mentionnée au 4° de l’article 1007, dont la facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard trois mois après la date mentionnée au même 4°, bén...

21/11/2019 — Amendement N° I-143 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Husson, Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pe...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ... ainsi rédigé : « Art. 267 .... – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence...

21/11/2019 — Amendement N° I-136 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Derom...

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ...

21/11/2019 — Amendement N° I-135 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Derom...

Alinéa 346 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : Exposé sommaire : Dans le cadre législatif actuel, l’évolution des impôts acquittés par les entreprises (CFE) est liée à celle des impôts acquittés par les ménages (TH). La suppression de la TH oblige à introduire une nouvelle relation entre impôts e...

21/11/2019 — Amendement N° I-134 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Briss...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé : « Art. 789 …. – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cours des trois années précédant le décès, l...

21/11/2019 — Amendement N° I-133 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Retiré)
M. Savary, Mme Férat, MM. Détraigne, Babary, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Briss...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre I er du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c : Réduction d’actif successoral en cas de successions rapprochées « Art. …. – Pour la perception des droi...