Les interventions de Jean-François Husson sur ce dossier

809 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-132 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bonhomme, Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas, Duranton...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre ...

21/11/2019 — Amendement N° I-53 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 34 (Irrecevable)
MM. Morisset, Mouiller, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Brisson, Mme Bruguière...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, les mots : « à la personne qui bénéficie de l’information » sont supprimés. Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, tout créancier professionnel doit informer ch...

21/11/2019 — Amendement N° I-50 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di F...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

21/11/2019 — Amendement N° I-40 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, Daniel Laurent, Pierre, Paccaud, Mmes Noël, Imbert, MM...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) À la première phrase du 8°, les mots : «, à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « ce délai est p...

21/11/2019 — Amendement N° I-36 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon, Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas, Chain-...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...

21/11/2019 — Amendement N° I-7 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Bonne, Bonhomme, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Charon, Chasseing, Mmes Chauvin, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Ber...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° et à la première phrase du 2° bis au I de l’article 199 tervicies, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant po...

21/11/2019 — Amendement N° I-6 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Bonne, Milon, Piednoir, Wattebled, Savin, Regnard, Moga, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Daniel Laurent, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui ont conclu...

17/10/2019 — Amendement N° 555 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 quater (Adopté)
Mmes Canayer, Lavarde, M. Pascal Martin, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Bonhomme, Mme Bruguière, M. Chaize, Mme De...

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-... ainsi rédigé : « Art. L. 2123-.... – Le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus fa...

17/10/2019 — Amendement N° 302 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 16 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, G...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

15/10/2019 — Amendement N° 930 6ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Bri...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

15/10/2019 — Amendement N° 721 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
MM. Husson, Danesi, Sol, Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Man...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

10/10/2019 — Amendement N° 927 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Tombe)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauv...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le consei...

10/10/2019 — Amendement N° 579 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Tombe)
M. Luche, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, Bouloux, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, de Nicolay, Decool, Delahaye...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

09/10/2019 — Amendement N° 281 5ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Adopté)
MM. Houpert, Charon, Husson, Mmes Noël, Bories, M. Savin, Mme Ramond, MM. Paul, Dufaut, Meurant, Mme Boulay-Espéronni...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil d'obligations de format...

08/10/2019 — Amendement N° 929 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chau...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

08/10/2019 — Amendement N° 923 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Chevrollier, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mmes Vullien, Deromedi, MM. Henri Leroy, de Nicolay, Mme Vermeillet, M. Pied...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Le service assurant le prélèvement peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement. Un décret en Co...

08/10/2019 — Amendement N° 903 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary, Karoutchi, Mme D...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par ...

08/10/2019 — Amendement N° 901 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dos...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentio...

08/10/2019 — Amendement N° 872 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Genest, Mmes Deromedi, Bruguière, Richer, MM. Brisson, Bascher, Mme Duranton, MM. Charon, Savary, Mme Gruny, MM. B...

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois et demie par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de disponibilité temporelle des élus ruraux, en augmentant le nombre de crédits d’heures disponibles. Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseiller...