Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2026 Par la date : 15 juillet 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les pr...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 bis prévoit de proroger de trois ans la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cette prorogation intervient de façon anticipée : en effet, ce dispositif concerne les dépenses engagées jusq...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : ans insérer les mots : en France Exposé sommaire : Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV. En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’électrolyseurs II. – Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : « a) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit également d’exonérer d’impôt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2025, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue au présent article, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et de son coût. Cette évaluation port...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A … ainsi rédigé : « Art. 790 A …. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle des...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° et en bénéficie. » III. – Al...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 199 unvicies, », sont insérés les mots : « ainsi que » ; 2° Les mots : «, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code » sont s...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° À l’article 1757, les mots : « des II et III de l’article 83 bis », et les mots : «, de l’article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l’article 726 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de coordination. Le 6° de l’article 3 octodecies prévoit la suppression...

Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Amendement de sécurisation juridique. L’article 3 duodecies vise à proroger le plafond dérogatoire, fixé à 1 000 euros, de la réduction d’impôt prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts pour l’imposition des revenus des années 2024 à 2026, dite niche « Colu...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 3 decies pré...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et par personne réputée à charge en application de l’article 196 A bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la réduction d'impôt au bénéfice des souscripteurs de contrats de rente de survie . I...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : du présent IX II. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1 er janvier 2014 ou, lorsque le contribuabl...

Alinéa 18 Après les mots : prévue au rédiger ainsi la fin de cet alinéa : II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l’utilisation de ces produits, leur perf...

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux. Alors que le Gouvernement considère que la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC),...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...