Loi de finances pour 2020

I. – Compléter cet article par les mots : sauf si cette dernière est inférieure à 1 % auquel cas la limite d’exonération est relevée de 1 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due c...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 210 F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les plus-values nettes réalisées par les personnes mentionnées au I du présent article sont également soumises à l’impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l’...

Alinéas 2 et 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la taxe Apparu sur les logements de petite surface. Lors de son examen à l’Assemblée Nationale, l’article 6 du projet de loi de finances 2020 a été complété par un alinéa supprimant le dispositif fiscal taxant les petites surfaces en location, il s’agiss...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : «, 1384-0 A » est supprimée. Exposé sommaire : L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bât...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les équipements de sécurité pour les véhicules à moteur, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, ainsi que...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérie...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les opérations non mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, il s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis d’aménager ou la déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Le projet d...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, toute personne morale qui fait réaliser un transport routier de marchandise sur tout ou partie du territoire métropolitain par des véhicules quatre roues motorisés y compris à titre gratuit ou qui réalise pour son propre compte par des véhicules dont le poids total autorisé en ch...

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III bis du même article 244 quater B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture ...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Alinéa 20 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets non dangereux dans des installations de traitement à la vapeur de matière ligneuse produisant des combustibles destinés à la val...

I. - Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots : de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

I. - Alinéa 86 Après le mot : publics, insérer les mots : y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...