Orientation des mobilités

Au 5 ème alinéa près le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au 5 ème alinéa : I.Après le mot désenclavement, ajouter «, notamment des massifs de montagne, » II.Après les mots « compétitivité des territoires » ajouter « en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastruc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux a...

Insérer après l’alinéa 11, l’alinéa suivant : 7°) Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L.111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient com...

Après l’alinéa 65, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.111-19, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art L 111-19-1. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5000m², les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte d...

Après l’article 22 est inséré l’article suivant : « Il est inséré un article L. 2151-4 au code des transports : « Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France et de Corse, à...

Alinéa 70 Après les mots « Scénario 2, » Insérer les mots : « auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa 2e phase, » Exposé sommaire : La réalisation de la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, maillon essentiel d’un axe ferroviaire majeur entre le Nord et le Sud de l’Eur...

Alinéa 65, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires ». Exposé sommaire : Alors que le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économiqu...

Après l’alinéa 61, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I- Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires . » II- Le sept...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L 2333-87-I du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° le barème tarifaire applicable en cas de stationnement gênant. Celui-ci tient compte du degré de gêne occasionné pour autrui par le stationn...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régional...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pren...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après les mots : « contient notamment », sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». E...

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « et à l’exception des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle de travail continu en appl...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, autoriser certaines agences régionales de santé à organiser la dispensation par les pharmaciens d’officine de certains médicaments définis à l’article L. 5132-6 du code de la s...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « un couple » sont insérés les mots : « ou une fratrie ». Exposé sommaire : Le cadre légal précise la notion de couple (conjoint, concubins ou deux pers...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1271-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « tout ou partie du » sont remplacés par le mot : « le » ; 2° Au 9° du B, le mot : « à » est remplacé par les références : « aux 1° à 4° de ». II. - La perte de recettes résultant...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent...