Amendements de Jean-François Rapin

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, et d’institutions mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail et à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des dispositions de l'article L. 5213-13-2. » Exposé sommaire : Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de serv...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientatio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Des organismes par les mots : Outre les missions locales pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, des organismes Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la spécificité de l’action des missions locales et affirmer expressément que ces dernières ne sont pas exclues du dispositif de repérage e...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois recouvrer les contributions ayant pour objet le financement du dialogue social de branche versées en application d’une convention, d’un accord de...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. Exposé sommaire : A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organis...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur. Cette facu...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien ...

Après l’alinéa 45 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil départementa...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 10 est une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus. Les communes ont d’ores et déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives o...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; Exposé somm...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation séna...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2°, les mots : « à deux reprises » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet ...